Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’huissier qui annonce des honoraires pour des actes autres que ceux décrits à l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) doit le faire d’une manière compréhensible pour le public en précisant les services inclus dans ces honoraires.
D. 550-2002, a. 54.
© Gouvernement du Québec